Conditions Générales d'Utilisation

1. Qui nous sommes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à l’usage du logiciel Priimo, accessible depuis priimo.fr.

• « Priimo » ou « Nous » : Simon, entrepreneur individuel, enseigne Priimo, 27 rue A. Peunaud, Paris, France.
• « Client » ou « Vous » : l’agence, le réseau ou le mandataire professionnel qui souscrit, ou au nom de qui un compte est ouvert.
• « Directeur » : l’utilisateur qui administre le compte de l’agence (équipe, réglages, abonnement).
• « Collaborateur » : tout autre utilisateur rattaché à ce compte.
• « Service » : l’application Priimo et les fonctions décrites à l’article 4.
• « Utilisateur » : toute personne qui se connecte avec un identifiant Priimo.

2. Objet

Ces CGU fixent les règles d’accès et d’usage du Service, ainsi que les obligations de chaque partie.

Utiliser le Service vaut acceptation des CGU. L’accès est professionnel : Priimo n’est pas destiné aux particuliers.

3. Accès

3.1 Invitation

Le Service n’est pas en libre-service. Un compte Directeur s’ouvre sur invitation de Priimo, après un échange. Un Collaborateur est invité par un Directeur de son agence.

Vous devez donner des informations exactes (agence, coordonnées, secteur). Un seul compte agence : multiplier les comptes pour contourner un plafond ou un secteur est interdit et peut entraîner la clôture, sans remboursement.

3.2 Identifiants

Vous êtes responsable de vos identifiants. Mot de passe solide, pas de partage hors des personnes autorisées, information immédiate à hello@priimo.fr en cas de doute. Priimo n’est pas responsable d’un usage frauduleux de vos identifiants.

3.3 Disponibilité

Nous visons un Service disponible en continu, hors maintenance et hors force majeure. La maintenance est annoncée quand c’est raisonnablement possible. Aucune disponibilité à 100 % n’est garantie.

4. Ce que fait le Service

Priimo est un logiciel métier pour agences immobilières. Selon l’abonnement et les options activées, il permet notamment de :

• consulter des adresses identifiées comme susceptibles de se vendre, avec un score et des signaux, et les faire avancer dans un pipeline ;
• tenir le fichier de l’agence : contacts, biens, notes (écrites ou dictées), carte, activité de terrain ;
• préparer une sortie, une estimation indicative, un rapprochement acquéreur ;
• connecter, si vous le choisissez, Google Agenda (lecture de la semaine) ou Gmail (demandes des portails, lecture limitée) ;
• publier des annonces via une passerelle technique, lorsque l’agence a son propre contrat chez l’éditeur du portail.

Le contenu exact dépend de ce qui est ouvert sur votre compte. Les fonctions évoluent : une nouveauté n’est pas un droit acquis à perpétuité.

4.1 Ce que Priimo ne promet pas

Priimo n’est pas un portail, n’est pas un CRM de transaction au sens d’un logiciel notarial, et ne garantit pas un nombre de mandats.

Les adresses proposées reposent sur des bases et des modèles statistiques. Un score élevé veut dire « cette adresse mérite du temps », pas « le mandat est signé ». Le résultat dépend de vous, du propriétaire, du marché et de la concurrence.

Nous ne garantissons pas un volume fixe d’adresses chaque mois. Le volume dépend du secteur, des données disponibles et du plan souscrit, communiqué à la souscription.

4.2 Secteur

Lors de l’ouverture du compte, un secteur de travail est défini. Priimo s’efforce de ne pas vendre le même secteur à deux clients en parallèle. Ce n’est pas une exclusivité territoriale au sens d’un contrat de franchise, et cela n’empêche pas un confrère d’utiliser un autre outil ou de prospecter autrement.

5. Usage des adresses et du fichier

5.1 Cadre légal

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit par principe (article L. 223-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), sauf consentement préalable valable ou exceptions prévues par la loi.

Vous vous engagez à n’utiliser le Service que dans un cadre légal : pas d’appel à froid à un particulier sans consentement, pas de constitution d’un fichier de téléphones personnels à partir de Priimo, pas d’usage contraire au RGPD, à la loi Hoguet ou à l’ordre public.

Pour un particulier, Priimo fournit une adresse et un contexte, pas un téléphone personnel. Pour une personne morale, des informations de dirigeants issues de registres officiels peuvent être affichées : vous restez seul juge de la licéité de votre prise de contact.

5.2 Usages autorisés

Les adresses et signaux sont destinés à la prospection immobilière de votre agence : terrain, courrier, suivi dans Priimo, enrichissement de votre connaissance du secteur.

5.3 Usages interdits

• Revendre, louer ou céder les adresses ou extraits du Service à un tiers.
• Construire une base commercialisée à partir du Service.
• Spammer, harceler, usurpation, discrimination.
• Extraire le Service par robot ou scraping, hors export prévu dans l’interface.
• Contourner un secteur, un plafond ou une invitation.

Une violation grave peut entraîner la clôture immédiate, sans remboursement, et le cas échéant des poursuites.

5.4 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable de la façon dont vous contactez une personne et de ce que vous saisissez dans Priimo (notes, contacts, pièces). Priimo n’est pas responsable d’une réclamation, d’une amende CNIL ou d’un litige né de votre usage. Vous nous garantissez contre les conséquences d’un usage illicite.

6. Intégrations et portails

6.1 Google

Si vous connectez Google Agenda ou Gmail, vous autorisez Priimo à utiliser les jetons nécessaires, chiffrés, dans les limites des permissions affichées (lecture). Vous pouvez révoquer l’accès à tout moment dans Priimo et chez Google. Priimo ne s’autorise pas à modifier votre agenda ni à lire toute votre boîte.

6.2 Portails

La diffusion vers SeLoger, Bien’ici ou un autre portail passe par une passerelle. L’abonnement portail n’est pas inclus dans l’abonnement Priimo. Vous restez client de l’éditeur du portail.

7. Tarif et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués à la souscription (et, le cas échéant, affichés sur priimo.fr). Ils s’entendent hors taxes ; la TVA est ajoutée si elle est due.

Le paiement se fait par carte via Stripe. Sauf accord écrit différent, l’abonnement est mensuel, renouvelé tacitement, prélevé à date anniversaire.

Une période d’essai peut être proposée, aux conditions précisées lors de l’invitation. Elle n’est pas un droit automatique pour tout visiteur du site.

Un retard de paiement peut suspendre l’accès. Après mise en demeure restée sans effet, le compte peut être clôturé. Des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) peuvent s’appliquer entre professionnels.

Un changement de tarif est annoncé par email au moins 30 jours avant. Si vous refusez, vous résiliez avant l’entrée en vigueur.

8. Durée et fin

L’abonnement est à durée indéterminée, reconduit chaque mois, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, pour la fin de la période déjà payée, depuis les réglages ou par email à hello@priimo.fr. Pas de remboursement au prorata d’une période commencée, sauf obligation légale.

Priimo peut clôturer immédiatement en cas de non-paiement, de violation des CGU, de fraude ou d’atteinte à l’image du Service.

À la fin : l’accès cesse. Vous pouvez exporter ce que l’interface permet d’exporter. Les données sont ensuite supprimées après un délai raisonnable (en principe 30 jours), hors pièces à garder pour la comptabilité ou un litige.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’interface, les modèles, le scoring, la documentation et les bases Priimo restent notre propriété. Vous avez un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, le temps de l’abonnement.

Vous conservez les droits sur votre fichier (contacts, notes, photos que vous déposez). Vous nous donnez la licence nécessaire pour l’héberger et l’afficher dans le Service.

Interdit : copier, décompiler, extraire le code, créer un produit concurrent à partir du Service, utiliser nos marques sans accord.

10. Données personnelles

Le détail est dans la Politique de confidentialité. En résumé : Priimo est responsable des comptes et du site ; l’agence est responsable du fichier clients qu’elle saisit ; Priimo est alors sous-traitant.

11. Responsabilité

Le Service est fourni en l’état. Nous ne garantissons pas l’absence d’erreur, ni l’exactitude des bases publiques ou privées que nous croisons, ni qu’une adresse deviendra un mandat.

Sauf faute lourde ou atteinte aux personnes, la responsabilité de Priimo est limitée aux sommes que vous avez versées sur les trois derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects : perte de chiffre, de chance, de données, d’image.

Force majeure : les cas retenus par le droit français.

12. Confidentialité

Vous traitez comme confidentiel ce qui n’est pas public sur le fonctionnement interne du Service. Cette obligation dure pendant l’abonnement et trois ans après.

Nous ne commentons pas le fichier d’une agence auprès d’une autre.

13. Changement des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. Un changement important est annoncé par email au moins 30 jours avant. Continuer d’utiliser le Service après cette date vaut acceptation. Sinon, vous résiliez (article 8).

14. Droit applicable

Droit français. Recherche d’une solution amiable pendant 30 jours. Ensuite, tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

15. Contact

• Email : hello@priimo.fr
• Téléphone : 07 66 85 71 65
• Adresse : 27 rue A. Peunaud, Paris, France
• WhatsApp : 07 66 85 71 65

En acceptant les CGU (case à cocher ou poursuite d’utilisation après invitation), vous confirmez les avoir lues et acceptées.