Le 11 août 2026, la prospection téléphonique des particuliers ne sera plus encadrée : elle sera interdite. Pour une agence qui fait de la pige, c'est le canal principal qui ferme. Voici ce qui change exactement, et surtout ce qu'il vous reste.
Ce qui change exactement le 11 août
La loi du 30 juin 2025 inverse le principe. Jusqu'au 10 août, vous pouvez appeler un particulier tant qu'il ne s'est pas inscrit sur Bloctel. À partir du 11 août, vous ne pouvez plus l'appeler du tout, sauf s'il vous a donné son accord au préalable.
Bloctel disparaît le même jour. Il n'y a plus de liste à consulter : la charge de la preuve bascule sur vous, pour chaque numéro composé.
Deux exceptions seulement :
- Le contrat en cours. Si vous avez déjà un mandat avec la personne, vous l'appelez normalement. La relation contractuelle existante n'est pas du démarchage.
- La presse. La vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste autorisée. Cela ne concerne pas l'immobilier.
Ce qui meurt, concrètement : la pige. Repérer une annonce de particulier sur un portail et appeler le vendeur pour lui proposer un mandat, c'est de la prospection commerciale vers un consommateur. Publier une annonce ne vaut pas consentement à être démarché.
Le piège du consentement « vite fait »
La première réaction, en général, c'est : « on va faire signer un accord ». Bonne intuition, mais le consentement valable est plus exigeant qu'il n'y paraît.
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Traduit en pratique :
- Une case à cocher dédiée à la prospection téléphonique, non pré-cochée.
- L'acceptation de vos conditions générales ne suffit pas. Une case unique qui mélange CGU, newsletter et démarchage ne vaut rien.
- Vous devez pouvoir prouver comment, quand et dans quelles conditions il a été recueilli : date, heure, support, libellé exact accepté.
- La personne peut le retirer à tout moment, et vous devez pouvoir en tenir compte.
Autrement dit : un accord verbal noté sur un carnet ne vous protégera pas.
Le risque que peu d'agences ont anticipé
L'amende est connue : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.
Mais il existe une sanction plus lourde pour notre métier : le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal peut être annulé. Appliqué à l'immobilier, cela signifie qu'un mandat décroché après un appel non consenti devient fragile. Et si le mandat tombe, la commission tombe avec lui.
Le risque n'est donc pas seulement réglementaire. Il est directement financier, sur le fruit du travail de vos négociateurs.
Ce qui reste appelable : les propriétaires qui sont des sociétés
La loi vise les consommateurs. Elle ne vise pas les professionnels.
La prospection entre professionnels reste possible sous un régime d'opposition, à condition que votre sollicitation soit en lien avec l'activité de la personne que vous appelez.
Or une part importante du parc urbain — en particulier locatif et patrimonial — est détenue par des sociétés civiles immobilières. Une SCI est une personne morale. Appeler son gérant au sujet du bien détenu par cette société reste possible après le 11 août.
Deux précautions, cependant :
- L'échange doit porter sur la société et son patrimoine. Si vous dérivez vers la situation personnelle de votre interlocuteur, la qualification professionnelle s'affaiblit.
- Le numéro personnel d'un gérant est une zone grise. Un standard ou une ligne professionnelle est nettement plus confortable.
C'est un gisement modeste en volume, mais c'est aujourd'hui l'un des rares segments où le téléphone reste un outil de conquête.
Le courrier adressé, grand gagnant de la réforme
Le courrier postal n'est pas concerné par l'obligation de consentement préalable. Il redevient, mécaniquement, le canal direct le plus solide vers un propriétaire particulier.
Trois choses à savoir pour qu'il fonctionne :
- Adressé, pas anonyme. Un courrier nominatif n'a rien à voir avec un prospectus. Le « Stop Pub » d'une boîte aux lettres vise les imprimés non adressés, pas une lettre à votre nom.
- Le RGPD s'applique quand même. Le destinataire doit pouvoir s'opposer facilement à recevoir vos envois, et vous devez tenir compte de son refus.
- La qualité prime sur le volume. Un courrier crédible mentionne quelque chose de vrai et de précis sur le bien ou l'immeuble. Un publipostage générique atterrit dans la corbeille aussi vite qu'un appel raccroché.
À l'heure où le téléphone se ferme, une boîte aux lettres est nettement moins encombrée qu'il y a dix ans. C'est un avantage à prendre maintenant, avant que tout le monde y revienne.
Le terrain n'est pas concerné
Le boîtage et le porte-à-porte ne relèvent pas de cette loi : elle traite du démarchage téléphonique.
Ce sont les canaux les plus anciens du métier, et ils redeviennent proportionnellement plus rentables, simplement parce que le canal qui les concurrençait disparaît.
Deux rappels utiles :
- Le démarchage à domicile a ses propres règles, notamment en matière de délai de rétractation lorsqu'un contrat est signé sur place.
- Le boîtage suppose un ciblage. Distribuer 500 flyers dans un quartier n'apprend rien à personne ; travailler trois immeubles précis, si.
La recommandation, que la loi ne touchera jamais
C'est le canal que les agences citent toujours comme le meilleur, et celui qu'elles travaillent le moins méthodiquement.
Un vendeur qui vous appelle parce qu'un notaire, un syndic, un artisan ou un ancien client a donné votre nom n'est pas un contact démarché : c'est un contact entrant. Aucune contrainte de consentement, et un taux de transformation sans rapport avec celui de la prospection froide.
D'ici septembre, la question à se poser n'est pas « qui appeler », mais « qui, dans mon quartier, croise des vendeurs avant moi ». Les syndics, les diagnostiqueurs, les artisans du bâtiment et les commerçants de pied d'immeuble voient passer les projets bien avant les agences.
Construire votre propre base de consentements
C'est le travail de fond à lancer maintenant, parce qu'il prend des mois à porter.
Le principe est simple : un outil qui apporte une valeur immédiate au propriétaire, en échange de ses coordonnées et d'un accord explicite pour être recontacté. Une estimation en ligne sur votre site en est l'exemple le plus courant.
Trois conditions pour que la base soit exploitable :
- Une case à cocher dédiée, non pré-cochée, mentionnant explicitement la prospection téléphonique.
- L'enregistrement du texte exact accepté, avec la date et l'heure.
- Un moyen simple de retirer le consentement, et un processus pour en tenir compte.
Un contact qui a coché cette case reste appelable après le 11 août. C'est aujourd'hui le seul mécanisme qui produise, en toute légalité, un numéro de particulier utilisable en prospection.
Votre checklist avant le 11 août
- Recensez vos fichiers de numéros de particuliers. Sans preuve de consentement, ils ne seront plus exploitables au téléphone.
- Vérifiez auprès de vos fournisseurs de données s'ils fournissent la preuve du consentement : date, source, libellé exact accepté.
- Mettez à jour vos formulaires (site, estimation, événements) avec une case dédiée, non pré-cochée.
- Formez vos négociateurs : la pige téléphonique s'arrête, ce n'est pas une recommandation mais une interdiction.
- Identifiez, dans votre secteur, les biens détenus par des sociétés : ils restent appelables.
- Relancez le courrier adressé et le terrain, avec un vrai ciblage.
- Structurez votre réseau de prescripteurs pour la rentrée.
En résumé
Le 11 août ne supprime pas la prospection. Il supprime le canal le plus facile, et remet en valeur ceux qui demandent du travail : le courrier, le terrain, la recommandation, et le consentement construit dans la durée.
Les agences qui auront préparé ces canaux cet été aborderont la rentrée avec un avantage réel sur celles qui découvriront le problème le 12 août.
Cet article présente l'état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'application à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 — Légifrance
- Code de la consommation, articles L. 223-1 et suivants — Légifrance
- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? — Service-Public.fr
- Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? — CNIL
- Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? — economie.gouv.fr
