Dans un mois, un réflexe vieux de trente ans va disparaître.
Le 11 août 2026, appeler un propriétaire particulier que vous ne connaissez pas, pour lui proposer vos services, devient interdit. Pas encadré. Pas limité à certains horaires. Interdit, sauf s'il a explicitement accepté d'être appelé — et sauf si vous pouvez le prouver.
Aujourd'hui, cet appel est encore légal. Vos agents le passent probablement en ce moment même. Dans quatre semaines, il ne le sera plus.
Cet article ne dit pas que la prospection est morte. Il dit où elle se déplace, et ce qu'un directeur d'agence a intérêt à vérifier dans sa propre agence avant la fin de l'été.
Ce que dit la loi, en français
La loi du 30 juin 2025 renverse la logique du démarchage téléphonique.
Avant, le principe était l'autorisation : on pouvait appeler, sauf si la personne s'était inscrite sur Bloctel. À partir du 11 août 2026, le principe devient l'interdiction : on ne peut plus appeler, sauf si la personne a donné son accord préalable.
C'est un basculement complet. La question n'est plus « ce numéro est-il sur Bloctel ? » mais « puis-je prouver que cette personne a accepté d'être appelée ? ».
Et le consentement, ici, n'a rien d'un formulaire coché à la va-vite. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, et résulter d'un acte positif clair. Traduction : une case dédiée, non précochée, qui parle explicitement de prospection téléphonique. Une acceptation globale de conditions générales ne vaut rien.
Une exception existe : le contrat en cours. Si vous avez un contrat actif avec un client et que l'appel porte sur l'objet de ce contrat, vous pouvez appeler. Mais soyez rigoureux sur le sens de ces mots. « Contrat en cours » ne veut pas dire « client d'il y a trois ans », ni « propriétaire à qui on a fait une estimation un jour ». C'est une relation contractuelle vivante, ou rien.
Dernier point, et il compte : ce régime vise les consommateurs, donc les particuliers. Le B2B reste dans un régime d'opposition — on peut prospecter un professionnel, à condition de l'informer et de lui permettre de refuser simplement.
D'ici le 11 août, rien ne change
Jusqu'au 10 août 2026 au soir, le régime actuel s'applique toujours : Bloctel, jours et horaires autorisés, règles de fréquence.
Ce qui laisse un mois. Un mois pour trier ses fichiers, revoir ses formulaires, former ses équipes et activer autre chose. C'est court, mais ce n'est pas rien — à condition de commencer maintenant plutôt qu'en septembre, quand le marché redémarre et que plus personne n'aura le temps.
Une réserve honnête : certains détails pratiques doivent encore être précisés par des textes d'application. Le principe, lui, est déjà dans la loi et n'attend personne.
Ce qui reste parfaitement légal
Quatre voies restent ouvertes. Elles sont plus étroites que le téléphone à froid, mais elles convertissent souvent mieux.
Le contact entrant. Un particulier vous appelle, demande une estimation, remplit un formulaire, laisse ses coordonnées : vous pouvez le rappeler dans le cadre de sa demande. Ce n'est pas du démarchage — c'est une réponse.
Le consentement recueilli proprement. Une case dédiée, non précochée, une formulation claire, et surtout : une trace. Date, source, formulation exacte. Si vous ne pouvez pas le prouver, c'est comme si vous ne l'aviez pas.
Le contrat en cours. Vos clients actifs, sur l'objet de leur contrat. Rien de plus.
Les professionnels. Marchands de biens, investisseurs en société, administrateurs de biens, notaires, apporteurs d'affaires : le régime d'opposition s'applique, pas l'interdiction de principe. C'est un terrain de chasse que beaucoup d'agences sous-exploitent.
Et tout le reste — celui qui n'est pas du téléphone — continue d'exister :
- Le courrier, qui redevient soudain un canal moderne
- Le terrain : porte-à-porte, boîtage, présence de quartier
- La recommandation et le réseau de prescripteurs
- Le contenu et la visibilité locale, qui font venir la demande à vous
Ce qui devient dangereux
Le cas le plus exposé est aussi le plus répandu : acheter un fichier de particuliers et appeler à froid. À partir du 11 août 2026, sans consentement prouvable, c'est hors-jeu. C'est précisément le cœur de la pige téléphonique classique.
Deuxième piège : croire qu'un dépôt de coordonnées vaut accord pour être démarché. Il ne vaut rien s'il n'est ni spécifique, ni traçable.
Et le risque ne se limite pas à une amende. Un contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage réalisé en violation de la loi peut être frappé de nullité. Ce n'est plus seulement un sujet de conformité : c'est votre mandat qui devient fragile.
Sur les sanctions, la loi de 2025 a durci le cadre, avec des plafonds administratifs qui se comptent en centaines de milliers d'euros pour les personnes morales. Le détail exact de chaque montant dépend du manquement — et c'est une conversation à avoir avec votre conseil, pas avec un article de blog.
Où va la prospection
Le vrai changement n'est pas la disparition de la prospection. C'est la fin du volume aveugle.
Pendant trente ans, le modèle était : appeler large, trier ensuite. Ce modèle fonctionnait parce que l'appel ne coûtait rien. Quand il devient juridiquement fermé, chaque contact doit être choisi.
Et c'est là que tout se déplace : si vous ne pouvez plus frapper à cent portes au hasard, il faut savoir lesquelles méritent d'être frappées.
La différence est nette. Envoyer un courrier à mille propriétaires pris au hasard, c'est cher et inefficace. En envoyer dix à des propriétaires qui présentent de vrais signaux de mise en vente prochaine, c'est autre chose — et c'est légal.
La valeur bascule du canal vers le ciblage. Ce n'est plus « comment je les contacte », c'est « qui je contacte ».
Votre checklist pour cette semaine
Huit questions à poser dans votre agence, avant le 11 août :
- Vos agents appellent-ils encore des particuliers à froid, sans preuve de consentement ? Si oui, il faut planifier l'arrêt — pas l'improviser en août.
- Vos formulaires (contact, estimation, rappel) ont-ils une case dédiée, non précochée, mentionnant explicitement la prospection téléphonique ?
- Savez-vous conserver la preuve d'un consentement : date, source, formulation ?
- Vos scripts distinguent-ils clairement un particulier d'un professionnel ?
- Vos équipes savent-elles ce qu'est un contrat en cours — et surtout ce qu'il n'est pas ?
- Vos fichiers de prospection sont-ils triés entre entrants, clients actifs, professionnels et particuliers sans base légale ?
- Vos canaux de remplacement sont-ils réellement actifs, ou seulement sur le papier ?
- Quelqu'un suit-il la publication des textes d'application pour ajuster vos procédures ?
Si vous répondez non à plus de trois de ces questions, vous avez un mois pour vous en occuper.
Le téléphone était le canal le plus facile. Il n'a jamais été le meilleur. Ce que la loi supprime, ce n'est pas votre capacité à trouver des vendeurs — c'est votre droit de les chercher au hasard.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vos scripts, vos formulaires de consentement, vos fichiers et vos procédures internes doivent être validés par votre conseil.
